Points litigieux liés à l’assurance emprunteur : un nouveau projet de loi est proposé
Un groupe de députés est à l’initiative d’un projet prévoyant d’inclure deux nouveaux articles au Code des assurances et à celui de la consommation. Cette nouvelle proposition de loi permettra de clarifier certains points litigieux entre les emprunteurs et les banques concernant l’assurance liée à leur crédit.