Crédit immobilier : Protection du consommateur renforcée
A partir du 1er juillet 2016, la nouvelle ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 transpose la directive européenne de 2014 et vient ainsi modifier les dispositions applicables au crédit immobilier. Cette directive instaure un cadre juridique et harmonise la distribution de crédit immobilier et hypothécaire.