Régime des sociétés mères et droit de vote
Les relations entre les sociétés mères et leurs filiales sont définies dans l’article 145 du CGI. Le régime est constitué par la détention à hauteur de 5% du capital social et a pour effet « l’exonération des remontées de dividendes limitée aux produits des titres assortis d’un droit de vote sauf en cas de détention en capital et droits […]