L’encadrement de l’évolution et du niveau des loyers
Face à la diminution des biens d’habitation et à l‘augmentation des loyers, deux dispositifs d’encadrement ont été mis en place afin de réguler les excès et les hausses abusives. Un dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers Un dispositif d’encadrement du niveau des loyers Les propriétaires bailleurs qui souhaitent augmenter ou réviser leur loyer, doivent faire […]