Droit fiscal

Modification des réductions IR/ISF des lois TEPA et Madelin

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 réforme des lois TEPA et Madelin. Cet aménagement apporte un assouplissement des conditions de conservation des titres auxquelles sont soumises les souscripteurs et harmonise les exceptions applicables à cette obligation.

Présentation des avantages fiscaux des lois TEPA et Madelin

Les avantages fiscaux des régimes TEPA et Madelin :

  • Réduction d’IR à hauteur de 18% des versements effectués.
    Plafonnement de l’investissement : 50 000 € pour un célibataire, 100 000 € pour un couple ;
  • Réduction d’ISF à hauteur de 50 % des versements effectués.
    Plafonnement de l’investissement : 90 000 €.
    Cette réduction est conditionnée par un investissement au bénéfice d’une société éligible. Il doit être exclusivement en numéraire, lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital.

Conditions d’éligibilité des sociétés bénéficiaires :

  • Leur(s) activité(s) doivent exclusivement être de type industriel, commercial, artisanal, agricole, ou libérale (à l’exclusion des activités immobilières) ;
  • Elles doivent répondre à la définition européenne des PME ;
  • Elles ne doivent pas être cotées sur un marché réglementé (français ou étranger).

Une activité plus large est cependant admise pour certaines société ayant obtenu l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ou agrément ESUS) :

  • Finance ;
  • Promotion immobilière ;
  • Immobilier.

Ces dernières doivent répondre aux critères suivants :

  • Poursuivre un but d’utilité sociale ou d’intérêt général ;
  • Apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité ;
  • de contribuer à la lutte contre les exclusions ;
  • de concourir au développement durable.

Le nouveau régime fiscal des lois TEPA et Madelin

Pour bénéficier des réductions IR/ISF, le souscripteur doit respecter une condition de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription sous peine de voir son avantage fiscal remis en cause.
Cependant, l’article 37 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 permet que l’avantage fiscal ne soit pas remis en cause si certaines conditions, ci-après exposées, sont remplies.

Désormais, en cas de non respect des conditions de conservation des titres, quelle que soit le motif de cette cession, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

  • La cession intervient plus de 3 ans après la souscription ;
  • Le cédant doit réinvestir la totalité du prix de vente dans une entreprise éligible, dans un délai de 12 mois à compter de la cession ;
  • Les titres remis en contrepartie du réinvestissement doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année (le point de départ est le 1er investissement).

 

Source : Cabinet Rivière Avocats Associés

Régime des sociétés mères et droit de vote

Les relations entre les sociétés mères et leurs filiales sont définies dans l’article 145 du CGI. Le régime est constitué par la détention à hauteur de 5% du capital social et a pour effet « l’exonération des remontées de dividendes limitée aux produits des titres assortis d’un droit de vote sauf en cas de détention en capital et droits de vote excédant le seuil de 5% ». Si cet aspect était clair, un autre aspect l’était beaucoup moins et attendait une précision du Conseil d’Etat : que se passe-t-il quand il y a détention excédant 5% en capital mais pas en droits de vote ?

Régime des sociétés mères – Éligibilité et bénéfice

Pour que le régime des sociétés mères s’applique, on comprend alors que seule comptait la détention en capital de 5%. Le seuil des droits de vote attachés aux titres détenus n’est pas pris en compte.

Le Conseil d’Etat précise toutefois que le bénéfice du régime d’exonération des remontées de dividendes (art. 216 du CGI) ne profiterait qu’aux titres assortis d’un droit de vote. Comme en matière d’ISF, il convient donc de distinguer le seuil de déclenchement du seuil d’effet fiscal. (Source : Bulletin de Droit fiscal & patrimonial, Rivière Morlon & Associés)

Précision apportée par le Conseil d’Etat

La précision apportée par le Conseil d’Etat, qui est la plus haute juridiction administrative en France, peut avoir quelques conséquences en optimisation par un recours à des actions de préférence, pouvant moduler le droit de vote et le droit aux dividendes, voire un recours à une SAS.

En conclusion

Il n’est pas nécessaires que les titres retenus, pour l’appréciation du seuil de 5%, soient assortis d’un droit de vote.

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