Droit

La condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier

La condition suspensive est obligatoire pour les acheteurs qui ont besoin d’un crédit immobilier.
Dans le cadre d’un prêt, la jurisprudence de la Cour de cassation est particulièrement restrictive et sévère dans l’interprétation des dispositions contractuelles. Il est donc indispensable que les différentes parties prenantes respectent scrupuleusement les dispositions convenues entre elles.

Savez-vous ce qu’implique une condition suspensive ? Que se passe-t-il entre l’acheteur et le vendeur si la banque refuse le prêt immobilier prévu ?

 

Prêt immobilier : Qu’est-ce qu’une condition suspensive

La condition suspensive est une clause rendant tout contrat caduc si elle n’est pas entièrement réalisée. Dans le cadre d’un prêt immobilier, cette condition ne doit pas uniquement dépendre de la seule volonté de celui qui s’oblige, auquel cas elle serait considérée comme une condition potestative, donc non valable.

Les futurs acquéreurs d’un bien immobilier se doivent donc de remplir strictement les conditions prévues dans le compromis de vente en matière de condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Il est fortement recommandé aux futurs acquéreurs de solliciter plusieurs prêts immobiliers afin d’éviter toute nullité d’acte.

 

Prêt immobilier : Obtention d’un crédit et condition suspensive

Si le prêt immobilier est refusé par la banque, l’acquéreur peut faire valoir que la condition suspensive ne s’est pas réalisée et ainsi retrouver sa liberté en renonçant à l’achat du bien ou en trouvant d’autres moyens de financer son projet d’achat immobilier.
La condition suspensive d’obtention de crédit doit indiquer à l’acquéreur le délai prévu pour faire part du refus de prêt de la banque au vendeur sous peine que ce dernier remette son bien en vente.

Cette clause est protectrice de l’acheteur et non du vendeur. L’acquéreur peut donc finaliser la vente et éviter les pénalités (10% du prix de vente du bien minimum) si d’autres moyens de financement sont présentés.

N’hésitez pas à contacter un courtier en crédit immobilier pour en savoir plus sur le prêt immobilier, ses conditions, et construire un plan de financement adapté à votre situation.