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3 dispositifs prolongés en 2022

Les avantages fiscaux et financiers prolongés

Afin de faciliter l’investissement immobilier aux contribuables français, l’Assemblée Nationale prolonge certains dispositifs d’aides fiscales ou financières.

Censi-Bouvard

Ce dispositif initialement prévu jusqu’en décembre 2021 est prolongé jusqu’à fin 2022. Il permet de bénéficier d’une réduction fiscale de 11% du prix du bien. La loi Censi-Bouvard concerne les investissements en location meublée dans des résidences de services (immobilier neuf).

Afin d’obtenir la réduction d’impôt, l’investisseur doit louer le logement pendant 9 ans minimum. Il a aussi la possibilité de récupérer la TVA du montant du bien.

Cette loi complète le dispositif LMNP.

Denormandie

La loi Denormandie qui devait prendre fin en décembre 2021 est également prolongée, les contribuables pourront en profiter jusqu’à fin 2023. Ce dispositif se calque sur la loi Pinel, à la différence qu’il concerne les biens anciens à rénover. Les réductions d’impôts vont de 12 à 21% du prix du bien. Les logements concernés se trouvent dans des quartiers anciens et/ou dégradés.

Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux sont géographiques d’une part (245 communes répondent aux critères de la loi) et concernent la nature des travaux d’autre part. Le montant des travaux doit représenter plus de 25% du montant total de l’investissement.

Le vrai atout de la loi Denormandie est de pouvoir investir en centre-ville dans des villes moyennes en plein développement.

Découvrez le dernier projet KACIUS éligible à ce dispositif : 12 rue des Boucheries à Toulon.

PTZ

Prolongé jusqu’en 2023, le Prêt à Taux Zéro est une aide au financement pour les primo-accédants. Il complète l’emprunt bancaire avec un taux à 0%, remboursable sur 25 ans maximum. Son montant correspond à 20 ou 40% du plafond de l’opération.

À titre d’exemple, une personne qui achète un bien en zone B1 pourra bénéficier d’un PTZ de 54 000 € (= plafond de l’opération 135 000 € x 40%).

 

Pour toutes demandes d’informations sur l’un de ces dispositifs, nous vous invitons à contacter nos experts KACIUS.

La Black Week KACIUS jusqu’au 03 décembre

Black Week KACIUS jusqu’à Vendredi 03 Décembre.

De 3 644€ à 8 650€ offerts sur une sélection de biens.

À l’occasion du Black Friday, KACIUS offre les frais de notaire sur une sélection de programmes immobiliers. Les projets éligibles sont situés à Toulon, Nîmes et Avignon. Ils permettent aux investisseurs de bénéficier des dispositifs de défiscalisation Déficit Foncier, Pinel Ancien optimisé ou encore la loi Malraux 30%. De plus, les villes proposées sont des villes moyennes à fort potentiel car elles sont en plein renouvellement urbain. Les demandes locatives sont en pleine croissance.

L’offre proposée est valable pour toute réservation signée avant le vendredi 03 décembre et un acté chez le notaire avant le 03 mars 2022.

Découvrez la sélection de programmes KACIUS :

12 rue des Boucheries à Toulon

C’est un immeuble traversant composé de 10 logements allant du T1 au T3 bis. Il se trouve dans le centre-ancien, à deux pas des nouvelles Halles de Toulon aménagées par la société Biltoki.

Les travaux sont éligibles au Déficit Foncier et au Pinel dans l’ancien optimisé au Déficit Foncier.

Pour voir le programme, cliquez ici.

6 place Duguesclin à Nîmes

Situé sur la place Duguesclin, en plein centre-ville de Nîmes, l’immeuble bénéficie d’un environnement calme et éloigné des axes de passages. Il se composent de 5 appartements, des T2 et des T3.

Les travaux sont éligibles aux dispositifs Déficit Foncier et Pinel Ancien avec un ratio travaux de 74%.

Pour voir le programme, cliquez ici.

17 Rue Carnot à Avignon

Idéalement situé dans le centre historique d’Avignon, cet immeuble propose 8 logements, des T1 et des T2.

Les travaux sont éligibles à la loi Malraux 30% et à 100% au Déficit Foncier.

Pour voir le programme, cliquez ici.

20-22 Rue Carnot à Avignon

Situé dans la même rue que le programme précédent, cet immeuble comprend 8 appartements qui vont du studio au T3.

Les travaux sont également éligible à la loi Malraux et au Déficit Foncier.

Pour voir le programme, cliquez ici.

 

Pour toute demande d’informations ou de réservations de lot, nous vous invitons à contacter notre équipe KACIUS.

Comment défiscaliser grâce à l’immobilier en 2021 ?

Découvrez tous les dispositifs de défiscalisation en 2021

Lois de défiscalisation 2021

Quelque soit votre niveau d’imposition, vous avez la possibilité d’utiliser certains dispositifs vous permettant d’investir dans la pierre et de réduire le montant de vos impôts.

1) La loi Pinel

Objectifs : réduire ses impôts, se créer un patrimoine, préparer sa retraite, protéger sa famille

Niveau d’imposition : à partir de 3 000 € d’impôts

Certainement la loi la plus connue en France, elle permet de réduire votre imposition de 2% du prix du bien par an sur une période de 6 à 12 ans. La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. Le principe est d’acquérir un bien immobilier neuf et de le louer pendant la période définie par la loi. Lorsque vous louez le bien en loi Pinel, vous devez respecter un plafond de loyer. Dès que la période que vous avez déterminée (6, 9 ou 12 ans) arrive à son terme, vous êtes libre de faire ce que vous souhaitez de votre bien.

Retrouvez plus d’informations sur le dispositif juste ici : https://la-loi-pinel.fr/

  • La loi Pinel ancien

La loi Pinel ancien est entrée en vigueur en 2014, elle permet de réduire ses impôts en réhabilitant un bien immobilier ancien. Les réductions d’impôts sont identiques à celles de la loi Pinel classique. Pour bénéficier des avantages fiscaux, il y a certaines conditions à respecter sur la nature des travaux effectués, sur l’emplacement du bien et sur la mise en location.

Retrouvez plus d’informations sur le dispositif juste ici : https://kacius-invest.fr/dispositifs/loi-pinel-ancien.php

  • La loi Pinel Outre-Mer

La loi Pinel Outre-Mer fonctionne sur le même principe que la loi Pinel classique à la seule différence que les taux de réduction d’impôt sont supérieurs. Si vous décidez de louer votre bien sur 6 ans, la réduction d’impôt s’élèvera à 23% du prix d’achat du bien, sur 9 ans – 29% et sur 12 ans – 32%.

Retrouvez plus d’informations sur le dispositif juste ici : https://kacius-invest.fr/dispositifs/loi-pinel-outre-mer.php

  • La loi Denormandie

C’est un dispositif qui permet de réduire ses impôts sur le revenu grâce aux travaux de rénovation effectués sur un bien immobilier ancien et qui est situé dans une zone bien définie. Il y a 222 communes éligibles en France. Le montant des travaux doit être supérieurs à 25% du prix de revient du bien. Les avantages fiscaux sont soumis aux mêmes conditions que la loi Pinel avec une réduction d’impôts allant de 12 à 21%.

Retrouvez plus d’informations sur le dispositif juste ici : https://kacius-invest.fr/dispositifs/loi-denormandie.php

 

2) La loi Censi-bouvard – LMNP

Objectifs : avoir des revenus complémentaires non fiscalisés, investissement à long-terme, protéger sa famille, améliorer sa retraite

Niveau d’imposition : TMI 11% à 30% pour Censi Bouvard, tout profil pour le LMNP

La loi Censi Bouvard permet de réduire son imposition tout en ayant des revenus complémentaires. Cette loi est éligible lors d’un achat d’immobilier neuf dans une résidence de services (résidence étudiante, d’affaires, sénior…). La réduction d’impôts s’élève à 11% du prix de revient du bien sur 9 ans (période durant laquelle le bien est loué). Vous avez également la possibilité de récupérer la TVA de 20% avec la loi Censi Bouvard.

Retrouvez plus d’informations sur le dispositif juste ici : https://www.loi-censi-bouvard.info/

  • LMNP

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel vous permet d’acquérir un logement neuf ou ancien dans une résidence de services et de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Vous pouvez récupérer la TVA de 20% sur votre investissement et générer des revenus défiscalisés.

Retrouvez plus d’informations sur le dispositif juste ici : https://www.lmnp-loueur-meuble-non-professionnel.fr/

 

3) La loi Malraux

Objectifs : se constituer un patrimoine de biens d’exception, investir en centre-ville, réduire efficacement ses impôts

Niveau d’imposition : à partir de 10 000 € d’impôts

La loi Malraux permet de réduire son imposition par à la réalisation de travaux de restauration de biens d’exception. Ces biens sont situés en hypercentre ancien et/ou dans les secteurs sauvegardés. Il est possible de réduire jusqu’à 120 000 € sur une période de 1 à 4 ans. Comme pour tous les dispositifs de défiscalisation, il faut respecter des conditions de location et d’éligibilité, notamment sur la nature des travaux.

Retrouvez toutes les informations sur : https://www.loi-malraux-immobilier.fr/

 

4) Le déficit Foncier

Objectif : diminuer ses impôts, se constituer un patrimoine

Niveau d’imposition : adapté au profil qui perçoit des revenus fonciers et au propriétaire d’un bien immobilier et plus

Le déficit foncier est un mécanisme qui permet de déduire 100% des travaux de ses revenus fonciers. Vous pouvez imputer jusqu’à 10 700 € sur vos revenus par an. Le bien doit être loué non meublé pendant au minimum 3 ans après l’imputation du dernier déficit foncier.

Découvrez les avantages et les conditions d’application sur : https://www.le-deficit-foncier.com/

 

5) La loi Monuments Historiques

Objectif : se constituer un patrimoine avec des biens d’exception, réduire considérablement ses impôts, préparer sa retraite, transmettre un patrimoine

Niveau d’imposition : TMI 30% et plus

C’est sans aucun doute le dispositif le plus efficace pour diminuer ses impôts puisque 100% des charges de restauration du bien sont déductibles des revenus fonciers et du revenu global sans aucun plafonnement. Le principe du dispositif est de réaliser des travaux de restauration d’un bien classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques. Les principales conditions pour bénéficier des avantages fiscaux sont de louer le bien 3 ans non meublé et de le conserver pendant au moins 15 ans.

Plus d’informations sur ce dispositif juste ici : https://www.defiscalisation-monuments-historiques.info/

 

6) Le démembrement de propriété

Objectif : se créer un patrimoine, prix décoté, baisser l’IFI, compléter sa retraite

Niveau d’imposition : propriétaire foncier, profil soumis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)

Le démembrement de propriété consiste à acheter un bien en séparant la nue-propriété de l’usufruit d’un bien immobilier pendant une période de 10 à 20 ans. L’avantage de ce dispositif est d’acquérir le bien avec une réduction d’environ 40% du prix d’achat. L’investisseur ne peut pas utiliser son bien durant toute la période de démembrement. L’usufruitier, de son côté, peut utiliser le bien, le louer, percevoir les loyers mais doit aussi prendre à sa charge toutes les charges d’entretien et les taxes et frais afférents. Une fois la période terminée, l’investisseur récupère la pleine propriété de son bien.

Plus d’informations sur : https://kacius-invest.fr/dispositifs/demembrement.php

 

Faîtes appel à notre équipe de conseillers en Gestion de Patrimoine KACIUS afin de connaître les solutions disponibles et les plus adaptées à votre profil pour optimiser votre fiscalité et vous constituer un patrimoine.

 

Investissement dans l’immobilier en Nue-propriété

Comment investir en nue-propriété ?

investissement immobilier

Le principe

Grâce au dispositif de l’investissement en nue-propriété, vous bénéficiez d’une réduction de 30 à 40% sur le prix d’achat du bien. En contrepartie, vous devez laisser l’usage du bien à un tiers pendant une période allant de 10 à 20 ans. Lorsque cette période arrive à son terme, vous devenez entièrement propriétaire du bien.

Les avantages :

  • Une réduction conséquente du prix d’achat
  • Une fiscalité avantageuse
  • Aucune gestion

Le fonctionnement :

L’investissement en nue-propriété consiste à démembrer la propriété, c’est-à-dire à séparer la nue-propriété et l’usufruit du bien immobilier.

L’investisseur ou le nu-propriétaire ne peut pas utiliser son bien pendant la période définie avec l’usufruitier qui lui, peut utiliser le bien, gérer la location, percevoir les loyers mais aussi payer les charges d’entretien. L’usufruitier est souvent un bailleur institutionnel : une grande société, une banque ou une assurance.

Vous n’avez aucune imposition sur votre investissement : pas d’impôts sur la fortune immobilière (IFI) ni de taxes foncières ou impôts fonciers. Si vous achetez à crédit, vous avez même la possibilité de déduire les intérêts d’emprunts de vos revenus fonciers.

Au bout de la période de démembrement de propriété (entre 10 et 20 ans), vous devenez pleinement propriétaire. Vous n’avez pas besoin de faire de démarches, c’est automatique ! Bien entendu, l’usufruitier a l’obligation de remettre votre bien en état au moment de vous le laisser.

Le bien est donc complétement à vous maintenant, vous pouvez en faire ce que vous voulez ! Habiter dedans, le vendre, le louer…

L’accompagnement KACIUS

Notre objectif est de vous conseiller du début à la fin de votre projet. Nos experts analysent votre profil et sélectionnent pour vous les meilleures solutions d’optimisation fiscale et les biens immobiliers associés.  L’équipe KACIUS vous accompagne sur le long terme pour veiller à la bonne réussite de vos projets.

Dans le cadre d’un investissement en nue-propriété, nous vous conseillerons sur l’opportunité d’un tel investissement, sur la bonne enveloppe financière et le bien le plus adapté à vos objectifs et votre profil.

Retrouvez nos derniers programmes sur https://kacius-invest.fr/

programmes en nue-propriété

Le classement des meilleurs outils de défiscalisation

Afin de réduire ses impôts et de générer un rendement, de nombreux dispositifs de défiscalisation existent. Nous avons réalisé un classement des meilleurs outils de défiscalisation à privilégier pour cette fin d’année 2018.

Le classement des dispositifs de defiscalisation 2018

Le déficit foncier est le dispositif de défiscalisation à privilégier cette année : retour sur son mécanisme

Lorsque les charges excèdent les revenus locatifs, on parle alors de déficit foncier. Le déficit s’impute alors sur les revenus fonciers existants et cela réduire de façon significative votre impôt sur le revenu.
Le déficit foncier est un outil de rentabilité puissant, il n’est pas soumis au plafond de niches fiscales.

Les dépenses de travaux déductibles :
– Au titre des revenus 2018 : à hauteur de 100% de leur montant 2018 ;
– Au titre des revenus 2019 : à hauteur de 50% de leur montant 2018 et 50% de leur montant 2019.
La déductibilité des dépenses de l’année 2019 est donc limitée à 50% de leur montant.

Le dispositif Pinel 2018

La loi Pinel vous permet de défiscaliser dans des zones attractives et très rentables. Le dispositif vous offre une réduction d’impôt allant jusqu’à 63 000 €. Vous n’avez pas à engager de frais de rénovation. Ce sont des biens qui attirent généralement les locataires, car ils sont neufs. Les loyers, bien que plafonnés sont calculés pour être rentables.

Les Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica)

Elles permettent aux épargnants d’investir dans le cinéma et donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ces réductions fiscales, l’investisseur doit détenir les parts de Sofica pendant au moins 5 ans.

    • La réduction d’impôt peut être de 30 % de la somme investie jusqu’à 18 000 € par foyer fiscal.
    • De 48 % de la somme investie jusqu’à 18 000 € par foyer fiscal, si la société qui s’engage à investir 10 % des fonds dès la première année et consacre 10 % minimum des investissements au développement et l’exportation d’œuvres audiovisuelles françaises à diffusion internationale

 

Le dispositif Malraux 2018

La loi Malraux vous permet de bénéficier de 22 % à 30 % de réduction d’impôt calculé sur le montant des travaux de restauration selon la situation du bien. Avec le dispositif Malraux 2018, vous pouvez bénéficier de l’effet d’aubaine sous le régime des déficits fonciers. En effet, les revenus courants seront annulés durant l’année blanche. Si le montant des travaux de 2018 est supérieur à celui des revenus fonciers dans l’année, ce cas permet de réaliser un déficit foncier majoré à hauteur de 30% et reportable sur la fiscalité foncière durant 10 ans.

Le marché immobilier de bureau

Le marché mobilier de bureau connait une année 2018 florissante. On observe une multitude de parcs d’activités tertiaires se créer. Les entreprises disposent ainsi d’une offre étendue en termes de locaux.

La tendance est à l’émergence de surfaces importantes qui attirent également les investisseurs étrangers à investir dans ce type de locaux, dans les métropoles françaises.

À Montpellier par exemple, les conditions sont attractives, ainsi l’investissement d’entreprise y est prégnant. En 2017, la ville a connu une hausse de transactions de bureaux de 24%.

Les bureaux représentent 72% du volume total investi tandis que la part des commerces régressent de 12%.

Le marché immobilier de bureau, les espaces de coworking

En 2017, ces espaces représentaient 5 % de la demande soit une augmentation de 6 points par rapport à 2016.

Défiscalisation et séparation 

La défiscalisation vous permet de réduire vos impôts. Si vous concrétisez ce projet à deux, que ce passe-t-il en cas de rupture ?

Défiscalisation et séparation : les couples mariés ou pacsés

 Vous êtes soumis à un certain nombre de conditions telles que la mise en location de votre bien pendant 9 ans pour le dispositif Pinel par exemple. Si vous vous séparez de votre conjoint après un mariage ou un pacs, c’est dans la grande majorité des cas le conjoint attributaire qui reprend la gestion du bien et continue la gestion à titre personnel. Vous devez toutefois en avertir l’administration fiscale.

Défiscalisation et séparation  : les concubins

Si vous avez investi ensemble et étiez fiscalement indépendant, après votre séparation chacun gère ses placements individuellement.

 Toutefois, cela se complique si l’un d’entre vous veut récupérer sa part. En effet, l’engagement de location prend fin et de fait, les avantages fiscaux associés. Le fisc récupère ainsi les avantages sous forme d’impôts des 2 investisseurs comprenant donc celui qui rachète la part de l’autre. De plus, il faut ajouter à cela les intérêts de retard et les autres pénalités qui peuvent en découler.

Défiscalisation et séparation   : les recours

Afin de remédier à cela, vous avez la possibilité d’établir une convention d’indivision. Celle-ci peut durer jusqu’à 5 ans et se renouveler. Elle admet que le partage ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une cause juste telle que la perte ou la baisse remarquée de vos revenus.

L’évolution du marché immobilier 2018

Le réseau Laforêt a exposé son dernier bilan du premier semestre 2018. D’après l’agence, le marché immobilier reste dynamique, mais tend à se modérer. En effet, les taux d’intérêt, toujours bas, incitent largement à investir. Toutefois, les stocks ont tendance à se raréfier principalement dans les zones tendues et notamment en Ile – de – France.

L’évolution du marché immobilier 2018 : les transactions en hausse

À l’échelle nationale, le volume de transactions a augmenté de 2% au 1 er semestre, de la même manière que l’année dernière. En ce qui concerne la capitale, le volume de transactions a augmenté de 4.5% alors qu’à la même période, l’année dernière, il avait augmenté de 14.5 %.

Les prix sont en constante augmentation, surtout dans les métropoles et les grandes villes où il y a de l’emploi et des infrastructures. On constate une augmentation de 7.4% par rapport à 2017 à Paris, 3.9% en Ile de France et 3.7% en régions.

L’évolution du marché immobilier 2018 : la demande augmente

La demande est en progression : de l’ordre de + de 5% par rapport au 1er semestre de l’année dernière. En revanche, l’offre est en baisse avec -9% à l’échelle nationale et -12% en Ile – de – France.

Dans la région parisienne, l’impact est plus soutenu que dans le reste de la France. Cela s’explique par le fait que l’on observe un élan de Parisiens s’installant dans la première couronne, principalement les Hauts-de-Seine et le Val de Marne.

Pour ce qui est des nouvelles réglementations, la loi ELAN aura certainement un effet sur le marché locatif ainsi que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutefois ces conséquences sont difficiles à prévoir.  D’après l’agence Laforêt, le volume des transactions ne devrait pas être aussi important au 2nd semestre, il devrait se stabiliser. Les prix devraient également « se contenir sous un seuil acceptable »

La loi antifraude : les 7 mesures phares

Elle prévoit plusieurs mesures qui ont vocation à augmenter le recours aux renseignements des diverses fraudes fiscales, mais aussi de déployer des moyens efficients contre l’évasion fiscale. Ce projet de lutte contre la fraude sera débattu avant l’été, il s’articule autour de 7 mesures phares.

1. Loi antifraude : la « police fiscale »

La police fiscale sera composée de 50 agents. Elle aidera la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale. Sous l’autorité d’un magistrat, elle pourra être saisie par le Parquet National Financier dans le cadre de dossiers aux enjeux financiers importants. Elle aura recours aux mêmes moyens que la police judiciaire : écoutes ou encore perquisitions.

2. Loi antifraude : les sanctions financières

Les tiers complices de fraudes fiscale et sociale tels que les cabinets d’avocats, les gestionnaires de fortune et autre, ayant réalisés des montages frauduleux se verront condamnés à de sanctions administratives allant de 10 000 € à 50% des honoraires perçus.

3. Loi antifraude : « Name and shame »

Pour les cas jugés graves, les auteurs de fraudes seront nommés et humiliés dans la presse et sur Internet. Cela sera automatique en cas de condamnation pénale.

4. Loi antifraude : Transmission automatique

Les plateformes de location type Airbnb devront transmettre automatiquement les revenus générés par leurs utilisateurs au FISC.

5. Loi antifraude : Création d’un « plaider coupable »

Les fraudeurs poursuivis au pénal pourront s’éviter un procès et accepter la peine proposée par le parquet. Ce dispositif vise à accélérer les procédures.

6. Loi antifraude : Renforcer le recours au « data mining »

Des mesures seront mises en place afin de développer les échanges d’informations entre administrations afin de détecter les dossiers suspects. Cette technique a déjà été mise en place depuis 2014 elle consiste à l’aide de logiciels, de croiser les données fiscales. L’objectif est que le « data mining » soit à l’origine de la moitié des contrôles fiscaux à l’horizon 2021.

7. Loi antifraude : la liste noire des paradis fiscaux

La liste noire des paradis fiscaux va être revue en incorporant les critères retenus par l’Union européenne tels que la transparence fiscale ou encore l’équité fiscale. Actuellement la France compte 7 pays dans sa liste noire :
– Brunei
– Nauru
– Niue
– Le Panama
– Les îles Marshall
– Le Guatemala
– Botswan

Comment évaluer une opération réalisée en ASL dans le cadre de l’IFI ?

Lorsque l’opération est réalisée en ASL, quelle est la méthodologie pour évaluer les immeubles en cours de restauration ?

Avant le début des travaux, le prix est fixé en comparant le coût d’acquisition avec le montant de l’achat foncier.

Lorsque les travaux ont débuté, l’évaluation du prix du bien se fait en fonction de l’avancement des travaux au 1er janvier tout en sachant qu’il est plus complexe de vendre un bien en chantier.

Une fois que les travaux sont terminés : l’évaluation se fera selon le marché applicable au secteur.

Evaluer une opération réalisée en ASL dans le cadre de l’IFI : les actifs imposables dans le cadre d’opération réalisées en ASL

Les appels de fonds versés à l’ASL afin de réaliser des travaux qui ont été votés mais pas réalisés, ne représentent pas un actif taxable.

Pour évaluer la valeur vénale de l’immeuble, vous pouvez partir de la valeur initiale du bien majorer de 50% des travaux payés si ceux-ci ont dépassés la moitié au cours de l’année précédente. Une décote devrait être appliquée car le chantier est encore en cours.

Evaluer une opération réalisée en ASL dans le cadre de l’IFI : le passif déductible

La dette peut être déductible de l’Impôt sur la Fortune Immobilière si elle est effective au 1er janvier, à la charge du personnelle redevable et justifiée.

Les appels de fonds émis par l’ASL qui n’ont pas été versés représentent une dette envers l’ASL, toutefois ils ne sont pas pris en compte au passif et donc non déductibles. En revanche, les dettes relatives aux actifs soumis à l’IFI sont déductibles, pour les immeubles ayant fait l’objet d’un démembrement, cela peut avoir des conséquences négatives. Les emprunts contractés pour verser les fonds à l’ASL ou pour financer le foncier sont déductibles à hauteur du capital restant dû au 1 er janvier de l’année d’imposition.

Evaluer une opération réalisée en ASL dans le cadre de l’IFI : les abattements praticables

· 30% pour votre résidence principale

· 10% à 40% de la valeur du bien, pour un bien loué

· 10% à 30% pour les monuments historiques, cela varie selon différents critères afférents au bien (emplacement…)

En ce qui concerne les montants d’un emprunt in fine, ils doivent faire l’objet d’un lissage, par fractions égales, sur la durée totale de l’emprunt. Ces emprunts font donc l’objet d’un amortissement fiscal fictif pour les besoins de l’IFI.

Source : rivières avocat

 

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