Vous voulez réaliser un investissement en immobilier locatif avec le dispositif fiscal de la loi Pinel ? Apprenez quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des avantages du dispositif qui a remplacé la loi Duflot. Pour réduire ses impôts avec la loi Pinel 2015, il y a en effet des conditions à respecter.
Qu’est-ce qu’un programme loi Pinel ?
Connaissez-vous les critères d’éligibilité au dispositif Pinel ? En fait, les critères n’ont pas beaucoup évolué depuis la loi Duflot. Il s’agit, avec les nouvelles mesures, d’une amélioration des critères d’éligibilité. Votre domiciliation doit être en France et vous devez acheter le logement objet de votre investissement avant le 31 décembre 2016. Le logement doit être mis en location.
Le logement loi Pinel est un logement neuf ou un logement en état de futur achèvement (Vefa) ou, même si cela est plus rare dans les offres proposées, un logement ancien réhabilité (on parle de Loi Pinel ancien pour que ce soit simple à identifier).
Il y a un critère géographique en investissement Pinel : ce dispositif fiscal s’applique dans des zones spécifiques, intitulées Zone A, Zone A bis, Zone B1 et Zone B2 loi Pinel. Elles ont été créées pour délimiter des zones tendues où l’offre locative est à inférieure à la demande ou l’accessibilité au logement problématique.
Des critères de performance énergétique ont été inscrits et réévalués en loi Pinel 2015. Les logements éligibles à la loi Pinel répondent à des exigences modernes en termes d’économie d’énergie et d’écologie. Pour être éligible, l’immeuble doit être labellisé BBC 2005 ou être conforme au label RT 2012, qui est la Réglementation thermique 2012.
L’investissement loi Pinel est plafonné à 300 000 € et/ou à 5500 €/m².
Mise en location du logement loi Pinel : que savoir ?
Si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Pinel, il ne suffit pas d’acquérir un logement éligible au dispositif : il faut encore le louer à un locataire. Dans le cadre de la loi Pinel, l’investisseur s’engage effectivement à mettre le logement en location dans un délai d’un an après l’achèvement des travaux. C’est pourquoi il est primordial de faire l’acquisition d’un logement très bien situé où le potentiel locatif est fort.
La mise en location loi Pinel s’étend sur une durée minimale de 6 ou 9 ans, avec possibilité de prolongation pendant 3 ans, soit jusqu’à 12 ans de location, pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif.
Il faut prendre en compte aussi deux plafonds sur la location : le plafond de loyer et le plafond de ressources du locataire. Le plafond de loyer Pinel dépend de la surface et de la localisation du bien immobilier éligible selon les zones géographiques cités ci-dessus. Les nouveaux plafonds de ressources loi Pinel sont disponibles également depuis juin 2015.
De nombreux investisseurs se demandent à qui ils peuvent louer leur bien. Le locataire doit louer le logement Pinel en tant qu’habitation principale et ne pas faire partie de votre foyer fiscal. Cependant, le locataire peut être un ascendant ou un descendant.
Avantage fiscal de la loi Pinel
La réduction d’impôt loi Pinel s’élève à 12%, 18% ou 21% du prix de l’acquisition selon la durée d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans). Si vous voulez être certains que la loi Pinel est bien le dispositif fiscal qui correspond à votre profil, contactez l’un de nos conseillers en gestion de patrimoine.