La défiscalisation vous permet de réduire vos impôts. Si vous concrétisez ce projet à deux, que ce passe-t-il en cas de rupture ?

Défiscalisation et séparation : les couples mariés ou pacsés

 Vous êtes soumis à un certain nombre de conditions telles que la mise en location de votre bien pendant 9 ans pour le dispositif Pinel par exemple. Si vous vous séparez de votre conjoint après un mariage ou un pacs, c’est dans la grande majorité des cas le conjoint attributaire qui reprend la gestion du bien et continue la gestion à titre personnel. Vous devez toutefois en avertir l’administration fiscale.

Défiscalisation et séparation  : les concubins

Si vous avez investi ensemble et étiez fiscalement indépendant, après votre séparation chacun gère ses placements individuellement.

 Toutefois, cela se complique si l’un d’entre vous veut récupérer sa part. En effet, l’engagement de location prend fin et de fait, les avantages fiscaux associés. Le fisc récupère ainsi les avantages sous forme d’impôts des 2 investisseurs comprenant donc celui qui rachète la part de l’autre. De plus, il faut ajouter à cela les intérêts de retard et les autres pénalités qui peuvent en découler.

Défiscalisation et séparation   : les recours

Afin de remédier à cela, vous avez la possibilité d’établir une convention d’indivision. Celle-ci peut durer jusqu’à 5 ans et se renouveler. Elle admet que le partage ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une cause juste telle que la perte ou la baisse remarquée de vos revenus.