L’encadrement des loyers est une des mesures phares de la loi Alur. Annoncée, retardée, puis finalement appliquée à Paris à titre d’expérimentation, la mesure a reçu un accueil en demi-teinte. Or, le 9 septembre, l’Union nationale de la propriété immobilière assigne le préfet de Paris pour « excès de pouvoir ». Quelles sont les raisons de ce recours au tribunal administratif ?
Une assignation devant la justice concernant l’encadrement des loyers
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) Paris a informé publiquement avoir déposé le 24 août 2015 devant le tribunal administratif de Paris un recours en « excès de pouvoir » contre l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant les loyers médians à Paris, c’est-à-dire l’encadrement des loyers.
Encadrement des loyers à Paris : le point de discorde
Dans un communiqué de presse publié le 10 septembre, l’UNPI Paris reproche au préfet de ne pas avoir tenu compte des prescriptions de la loi et du décret du 10 juin c’est-à-dire de ne pas avoir respecter une fixation des loyers en fonction de secteurs géographiques délimitant des zones homogènes, ainsi qu’en fonction de la structuration du marché locatif. L’UNPI considère arbitraire la délimitation des 80 quartiers administratifs de Paris proposé par l’Observatoire des loyers parisiens. Cette délimitation aurait été définis par arrêté du Préfet de la Seine en 1859 et l’UNPI considère que celle-ci ne peut correspondre à la réalité du marché immobilier locatif d’aujourd’hui.
L’encadrement des loyers : que craint l’UNPI pour le marché de l’immobilier
Dans son communiqué de presse, l’UNPI Paris soulève une inquiétude concernant l’encadrement des loyers. Un reproche régulièrement tenu par les professionnels de l’immobilier concernant l’encadrement des loyers : cette mesure découragerait les bailleurs privés. Sans citer de chiffres, l’UNPI Paris observe que « certains n’avaient pas été remis en location à la rentrée ».
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