Elle prévoit plusieurs mesures qui ont vocation à augmenter le recours aux renseignements des diverses fraudes fiscales, mais aussi de déployer des moyens efficients contre l’évasion fiscale. Ce projet de lutte contre la fraude sera débattu avant l’été, il s’articule autour de 7 mesures phares.
1. Loi antifraude : la « police fiscale »
La police fiscale sera composée de 50 agents. Elle aidera la brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale. Sous l’autorité d’un magistrat, elle pourra être saisie par le Parquet National Financier dans le cadre de dossiers aux enjeux financiers importants. Elle aura recours aux mêmes moyens que la police judiciaire : écoutes ou encore perquisitions.
2. Loi antifraude : les sanctions financières
Les tiers complices de fraudes fiscale et sociale tels que les cabinets d’avocats, les gestionnaires de fortune et autre, ayant réalisés des montages frauduleux se verront condamnés à de sanctions administratives allant de 10 000 € à 50% des honoraires perçus.
3. Loi antifraude : « Name and shame »
Pour les cas jugés graves, les auteurs de fraudes seront nommés et humiliés dans la presse et sur Internet. Cela sera automatique en cas de condamnation pénale.
4. Loi antifraude : Transmission automatique
Les plateformes de location type Airbnb devront transmettre automatiquement les revenus générés par leurs utilisateurs au FISC.
5. Loi antifraude : Création d’un « plaider coupable »
Les fraudeurs poursuivis au pénal pourront s’éviter un procès et accepter la peine proposée par le parquet. Ce dispositif vise à accélérer les procédures.
6. Loi antifraude : Renforcer le recours au « data mining »
Des mesures seront mises en place afin de développer les échanges d’informations entre administrations afin de détecter les dossiers suspects. Cette technique a déjà été mise en place depuis 2014 elle consiste à l’aide de logiciels, de croiser les données fiscales. L’objectif est que le « data mining » soit à l’origine de la moitié des contrôles fiscaux à l’horizon 2021.
7. Loi antifraude : la liste noire des paradis fiscaux
La liste noire des paradis fiscaux va être revue en incorporant les critères retenus par l’Union européenne tels que la transparence fiscale ou encore l’équité fiscale. Actuellement la France compte 7 pays dans sa liste noire :
– Brunei
– Nauru
– Niue
– Le Panama
– Les îles Marshall
– Le Guatemala
– Botswan