Logements meublés de tourisme : nouvelle législation

Logements meublés de tourisme : nouvelle législation

À la suite de la publication du décret relatif à l’enregistrement des logements meublés de tourisme et sous la pression des professionnels de l’hôtellerie, les conseils de Paris Bordeaux et Nice ont adopté les mesures « anti-Airbnb » prévues par le législateur de la loi « République Numérique ».

Logements meublés de tourisme : quels logements sont concernés ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).

Logements meublés de tourisme : les démarches

Désormais si vous êtes propriétaire et que vous désirez louer votre logement meublé durant les vacances vous êtes dans l’obligation d’effectuer une déclaration d’enregistrement auprès de votre mairie au préalable. Vous devez faire cette déclaration sur Internet et y indiquer un certain nombre d’informations.  Un numéro de déclaration vous sera ensuite attribué. Les plateformes Internet comme Airbnb devront faire figurer sur les annonces ce numéro de déclaration.
Pour pouvoir louer un local meublé touristique, vous devez opérer un changement d’usage. (Soumis à autorisation pour les villes de régions parisiennes et les communes de plus de 200 000 habitants). Toutefois si vous louez votre résidence principale moins de 120 jours par an, vous n’êtes pas concernés par le changement d’état. Les plateformes Internet sont tenues de veiller au bon respect de cette limite annuelle, de suspendre les nouvelles locations si ce n’est pas respecté et d’en informer la Mairie.

Logements meublés de tourisme : les sanctions

Si la location nécessite un changement d’usage et qu’elle n’est pas appliquée, vous risquez 50 000 € d’amende, une obligation de retour à l’usage d’habitation dans un délai fixé par le TGI. Si ce n’est pas respecté, la peine encourue sera plus lourde : 1 000 € par m2 par jour, une amende pénale de 80 000 € et un an d’emprisonnement.

Pour savoir si votre investissement en LMNP peut profiter des opportunités locatives proposées par Airbnb, n’hésitez pas à contacter un conseiller en gestion de patrimoine.

 

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