Points litigieux liés à l’assurance emprunteur : un nouveau projet de loi est proposé

Points litigieux liés à l’assurance emprunteur : un nouveau projet de loi est proposé

Un groupe de députés est à l’initiative d’un projet prévoyant d’inclure deux nouveaux articles au Code des assurances et à celui de la consommation.
Cette nouvelle proposition de loi permettra de clarifier certains points litigieux entre les emprunteurs et les banques concernant l’assurance liée à leur crédit.

Plus d’infos ici : http://goo.gl/z6gfE5

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