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Encadrement des loyers. Pourquoi l’UNPI assigne le préfet de Paris ?

L’encadrement des loyers est une des mesures phares de la loi Alur. Annoncée, retardée, puis finalement appliquée à Paris à titre d’expérimentation, la mesure a reçu un accueil en demi-teinte. Or, le 9 septembre, l’Union nationale de la propriété immobilière assigne le préfet de Paris pour « excès de pouvoir ». Quelles sont les raisons de ce recours au tribunal administratif ?

Une assignation devant la justice concernant l’encadrement des loyers

L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) Paris a informé publiquement avoir déposé le 24 août 2015 devant le tribunal administratif de Paris un recours en « excès de pouvoir » contre l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant les loyers médians à Paris, c’est-à-dire l’encadrement des loyers.

Encadrement des loyers à Paris : le point de discorde

Dans un communiqué de presse publié le 10 septembre, l’UNPI Paris reproche au préfet de ne pas avoir tenu compte des prescriptions de la loi et du décret du 10 juin c’est-à-dire de ne pas avoir respecter une fixation des loyers en fonction de secteurs géographiques délimitant des zones homogènes, ainsi qu’en fonction de la structuration du marché locatif. L’UNPI considère arbitraire la délimitation des 80 quartiers administratifs de Paris proposé par l’Observatoire des loyers parisiens. Cette délimitation aurait été définis par arrêté du Préfet de la Seine en 1859 et l’UNPI considère que celle-ci ne peut correspondre à la réalité du marché immobilier locatif d’aujourd’hui.

L’encadrement des loyers : que craint l’UNPI pour le marché de l’immobilier

Dans son communiqué de presse, l’UNPI Paris soulève une inquiétude concernant l’encadrement des loyers. Un reproche régulièrement tenu par les professionnels de l’immobilier concernant l’encadrement des loyers : cette mesure découragerait les bailleurs privés. Sans citer de chiffres, l’UNPI Paris observe que « certains n’avaient pas été remis en location à la rentrée ».

Pour en savoir plus sur l’encadrement des loyers Pinel, demandez conseil auprès de votre conseiller.

L’encadrement des loyers va-t-il brider l’investissement immobilier à Paris ?

L’encadrement des loyers est une des mesures phares et contestées de la loi Alur. Issue de la loi Duflot, cette mesure a été longtemps repoussé pour voir le jour sous le dispositif Pinel. Entré en vigueur à Paris en août 2015, à titre expérimental, l’encadrement des loyers est déjà pointé du doigt par certains observateurs comme un frein à l’investissement.

L’encadrement des loyers à Paris est-il en vigueur ? Oui !

La mise en application des textes sur l’encadrement des loyers loi Pinel à Paris au 1er août 2015 ne fait pas du tout l’unanimité. Jean-François Buet, Président de la FNAIM, a dénonce récemment ce dispositif, une « erreur historique », selon lui.

L’encadrement des loyers pénalise-t-il les investisseurs ?

Votée en mars l’an dernier, l’encadrement des locations résidentielles à Paris n’est entré en vigueur qu’à partir du 1er août. Pour l’instant, la mesure est appliquée seulement à Paris, mais pourrait gagner d’autres grandes villes. En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer d’un appartement loi Pinel hors de Paris.

Cet encadrement des loyers prive certes l’investisseur d’une certaine liberté, mais la gène est-elle réelle dans le cas d’un investissement loi Pinel à Paris ? Demandez conseil auprès d’un expert de l’investissement immobilier pour connaître l’impact de la mesure.

Moins d’investissements locatifs à Paris

« Intimidés » par cette mesure d’encadrement des loyers à Paris, les investisseurs prendraient de la distance avec Paris pour investir plutôt dans des communes de la couronne. Le ratio d’investissements locatifs (avec le dispositif Pinel par exemple) serait passé de 30 % à moins de 10 % : une conséquence dommageable pour Paris où 60 % des habitants sont des locataires.

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