Il résulte de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire « De Ruyter », intervenant après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février 2015, que les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un Etat, autre que la France, membre de l’union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, ne peuvent pas être simultanément assujetties en France aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine.
Ces prélèvements sont contraires tant au Règlement européen (CEE n°1408/71), prévoyant qu’un résident de l’UE ne peut être soumis à des prélèvements sociaux dans plusieurs États membres, qu’avec les principes fondamentaux de l’UE de libre circulation des travailleurs et de liberté d’établissement.
Les personnes assujetties à tort et susceptibles d’initier une réclamation contentieuse afin d’obtenir le remboursement des prélèvements sociaux litigieux sont les non-résidents européens et suisses affiliés au régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France mais situé dans l’Union Européenne, l’EEE ou la Suisse.
Jurisprudence Ruyter : la procédure de réclamation
Les demandes de restitution peuvent être effectuées jusqu’au 31 décembre 2016 pour
■ les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source en 2014,
■ les plus-values immobilières acquittées en 2014,
■ les revenus fonciers et plus-values mobilières dont les rôles ont été émis en 2014,
Et jusqu’au 31 décembre 2017 pour les prélèvements effectués en 2015 et les rôles émis en 2015.
Les demandes liées aux plus-values immobilières sont à déposer auprès de la direction où l’acte a été enregistré.
Celles correspondant aux revenus du patrimoine, sont adressées au service des impôts dont dépend le demandeur.
Une liste de documents à joindre pour chaque demande de restitution a été publiée par Bercy.
La demande peut être effectuée par courrier ou directement sur le site impots.gouv.fr
Jurisprudence Ruyter : Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016
Il convient de relever que jusque-là, les prélèvements sociaux français relevaient du Règlement européen relatif à la sécurité sociale des Etats membres, Règlement au regard duquel ils ont été jugés incompatibles. Pour contourner cet obstacle, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a alors affecté lesdits prélèvements hors des régimes de sécurité sociale au sens du droit de l’UE. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2016, les prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine sont à nouveau dus.
Le Conseil Constitutionnel a pour l’instant validé ce nouveau régime qui reste pourtant contestable au regard du droit de l’UE. Il pourrait donc à nouveau être censuré par la CJUE.
Source : Bulletin contentieux fiscal de Rivière Morlon & Associés
M’interessant particulierement au sujet, je vous remercie pour ces excellentes infos ! Bonne continuation